Appel au boycott des compagnies aériennes qui bafouent le droit à remboursement des vols annulés

Se faire rembourser, et même  obtenir le report d'un vol annulé par une compagnie aérienne irrespectueuse de ses passagers devient une norme inacceptable ! Alors, boycottons ces compagnies et  faisons savoir lesquelles !

Dans le cas inverse, si une compagnie respecte le règlement européen, informons-en les passagers lésés pour un avenir meilleur.

Quoi qu'il en soit, voici le règlement européen en cas d'annulation de vol :

1. En cas d'annulation d'un vol, les passagers concernés:

a) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l'article 8;

b) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l'article 9, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, de même que, dans le cas d'un réacheminement lorsque l'heure de départ raisonnablement attendue du nouveau vol est au moins le jour suivant le départ planifié pour le vol annulé, l'assistance prévue à l'article 9, paragraphe 1, points b) et c), et

c) ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément là l'article 7, à moins qu'ils soient informés de l'annulation du vol:

i) au moins deux semaines avant l'heure de départ prévue, ou

ii) de deux semaines à sept jours avant l'heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt deux heures avant l'heure de départ prévue et d'atteindre leur destination finale moins de quatre heures après l'heure d'arrivée prévue, ou

iii) moins de sept jours avant l'heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt une heure avant l'heure de départ prévue et d'atteindre leur destination finale moins de deux heures après l'heure prévue d'arrivée.

2. Lorsque les passagers sont informés de l'annulation d'un vol, des renseignements leur sont fournis concernant d'autres transports possibles.

3. Un transporteur aérien effectif n'est pas tenu de verser l'indemnisation prévue à l'article 7 s'il est en mesure de prouver que l'annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

4. Il incombe au transporteur aérien effectif de prouver qu'il a informé les passagers de l'annulation d'un vol ainsi que le délai dans lequel il l'a fait.

Voici, ci-dessous un texte de l'Association de consommateurs Que Choisir.

"Coronavirus

Les compagnies aériennes bafouent le droit à remboursement 

Publié le : 31/03/2020 

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Décidément, avec la crise du Covid-19, les compagnies aériennes entendent malmener les consommateurs. Non contentes de ne pas avoir répondu, pour certaines, à l’appel à modération tarifaire lancé au début de la crise et d’avoir fait flamber les prix des billets dans le cadre du rapatriement des Français bloqués à l’étranger, bon nombre cherchent aujourd’hui à revenir purement et simplement sur le droit au remboursement des vols annulés, pourtant explicitement prévu par les textes et la jurisprudence européenne…

L’ordonnance prévoyant un cadre dérogatoire pour les voyages à forfait ne pouvait traiter des billets d’avion car c’est un règlement européen spécifique auquel seules les institutions européennes peuvent déroger… Et pourtant, la plupart des compagnies, comme Air France, font comme si une dérogation avait d’ores et déjà été obtenue, ne proposant plus de remboursement, mais des avoirs… allant même jusqu’à effacer de leur site toute indication sur ce possible remboursement monétaire ! Et c’est la cacophonie : certaines compagnies proposent un avoir sur 12 mois, d’autres 6 mois…

L’IATA, association internationale du transport aérien qui rassemble 293 compagnies aériennes, et certains Etats membres mettent la pression sur la Commission européenne pour suspendre l’obligation réglementaire de remboursement, une demande qui, jusqu’ici, a toujours été refusée... L’UFC-Que Choisir, avec le Bureau européen des Unions de Consommateurs, suit de près le sujet et se mobilise…

Une lettre à la Commission rappelant l’impérieuse nécessité de laisser le choix aux consommateurs entre remboursement et avoirs a été adressée …

En attendant que l’Europe se positionne, consommateurs, n’hésitez pas à faire valoir vos droits auprès des compagnies !  "

Au premier rang de ces compagnies, on trouve VUELING, qui refuse catégoriquement tout report ou remboursement..., et envoie ce type de courriels après réclamation : 

Nous vous contactons en réponse à votre demande [SR_Number: 1-185XXXXXX]

Après la résolution confirmée dans notre lettre précédente, nous avons réexaminé le cas en question, vérifiant une fois de plus que notre société a agi à tout moment conformément à nos conditions de transport et au règlement européen actuel sur la navigation aérienne.

Une nouvelle fois, nous regrettons de ne pouvoir donner suite à votre demande dans les termes que vous demandez. Par conséquent, nous allons procéder à la fermeture du dossier, mettant fin au traitement de la demande.

Bien cordialement,

Département de Service Clientèle

VUELING AIRLINES S.A.

Alors, vous savez ce qu'il vous reste à faire !

Partagez  au plus grand nombre pour obtenir le respect des dispositions légales européennes !

Et informez Le Média du Voyage durable des Compagnies hors-la-loi.

Nous ne manquerons pas de tirer le bilan de cette honteuse histoire...

Sachez qu'une pétition à propos de cette question est en ligne : https://www.mesopinions.com/petition/justice/remboursement-vols-aeriens-annules/84680

 

 

Auteur : 
Jean-Pierre LAMIC

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